2024 – Contrat de vente Poésie des Savoir-faire
1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées et les ventes conclues avec le client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat, ce qui est expressément agréé et accepté par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
2) Commandes – Tarifs
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par notre association. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le client.
Nos prix figurent sur nos barèmes et s’entendent toutes taxes comprises, pour tous nos produits. Ils ne comprennent ni le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client ,qui seront facturés en sus. Les montants portés sur nos barèmes et offres de prix sont susceptibles de révision tant que la commande n’a pas été acceptée par notre entreprise.
Les éventuelles modifications demandées par le client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de notre association et à notre seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit, au moins 15 jours avant la date prévue pour la livraison, après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par notre association, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, tout acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à notre association, en réparation du préjudice ainsi subi, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au client par notre association.
3) Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison pour les produits et le jour de la réservation pour les activités dans les conditions définies à l’article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au client.
Un acompte de 50% du prix total de la commande sera demandé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix sera alors payable au comptant, au jour de la livraison.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à notre association, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que notre association serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, notre association se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du client et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 200 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le client en cas de retard de paiement.
Notre association se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
4) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre association se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les produits livrés.
L’autorisation de revente est retirée en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du client.
5) Livraisons
La responsabilité de notre association ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au client ou en cas de force majeure. Idem en cas de retard à une séance réservée imputable au client.
Le client est tenu de vérifier que l’activité réservée est bien accessible aux personnes qu’il y aura inscrite lors de la réservation, l’association ne sera en aucun cas responsable d’une inaccessibilité imputable au client rendant impossible la participation à l’activité ou la tenue de la séance.
En cas d’annulation de la séance imputable à l’association, un report de celle-ci sera proposé au client ou à défaut le remboursement du montant facturé de la séance.
Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de 5 jours à compter de la livraison, si le vice est apparent, et à compter de la découverte du vice, si le vice est caché, les produits délivrés par notre association seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée. Dans le cas où nous reconnaîtrions les produits fournis par notre association, défectueux pour quelque raison que ce soit, notre association ne sera néanmoins tenue qu’au simple remplacement de ces produits, ou, à notre choix, au remboursement de leur valeur facturée, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
Le client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, notre association étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’elle a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve.
6) Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de notre entreprise, au profit du client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de notre association sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
Veuillez prendre connaissance des recommandations d’utilisation suivantes :
Les recommandations d’utilisation qui s’appliquent sur les produits vendus par l’association sont celles rédigées par leurs fabricants.
Concernant les activités:
Avant la réservation
S’assurer que l’utilisateur est bien apte à participer à l’activité choisie.
Vérifier les dates et heures sélectionnées.
S’assurer que la commande a bien été validée et l’inscription enregistrée.
Les réservations de moins de 24 heures avant leurs démarrages peuvent ne pas être acceptées par l’artisan pour des raisons d’organisation et de préparation. Ces réservations annulées donneront lieu à l’émission d’un bon d’achat de la valeur équivalente valable sur l’ensemble des ateliers proposés par l’association.
Pendant l’activité
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Tout utilisateur mineur devra être impérativement placé sous la responsabilité d’un parent ou d’un responsable légal et ne devra rester sans surveillance
Les instructions données par l’animateur, notamment de matière de sécurité, sont à appliquer avec application.
Après l’activité
S’assurer d’avoir posé toutes les questions et d’être en possession de toutes les informations concernant le produit fini résultat de l’activité.
Après une réservation d’activité, le client s’engage à se présenter à l’adresse et heure indiquées dans l’email de commande. Si l’horaire et/ou date devait être modifié par l’association (ou un de ses représentant), la commande sera reportable sur une date au choix du client si la nouvelle date ne convient pas.
Si l’intervenant est absent, il préviendra par email les participants au moins 24h avant l’activité (sauf cas de force majeure); et le client pourra choisir une nouvelle date à sa convenance compatible avec la même activité.
Si le participant ne se présente pas 10 min après le début d’activité sans justificatif valable (voir liste ci-après) alors l’activité est perdue et due par le client.
Les justificatifs donnant le droit au report de l’activité du fait du client sont :
- Certificat médical de votre médecin
- Certificat de décès d’un membre de la famille ou amis proche
- Enfant malade – certificat médical du médecin
- Urgence vétérinaire d’un animal de compagnie – un certificat du vétérinaire sera demandé
- Convocation judiciaire ou au tribunal
7) Propriété Intellectuelle et Industrielle
Toute vente de produits ou d’activités par notre association n’implique aucun transfert de droit de propriété intellectuelle ni aucune licence d’un droit de propriété intellectuelle au profit du client.
Dans l’hypothèse où la commande porterait sur des produits à réaliser par notre entreprise association, sur le fondement de droits de propriété intellectuelle détenus par le client, celui-ci renonce à faire valoir lesdits droits de propriété intellectuelle à l’encontre de notre entreprise, ses filiales et/ou ses sous-traitants, dans le cadre de la réalisation de la commande. De même, le client devra garantir intégralement notre entreprise, ses filiales et ses sous-traitants contre toute action qui serait engagée par tout tiers revendiquant des droits de propriété intellectuelle sur les produits dont la réalisation seule a été confiée à notre entreprise.
8) Réclamation , médiation et litiges
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’association au moyen des coordonnées suivantes poesiedessavoirfaire@gmail.com
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en
l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris (cm2c.net) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Pour plus d’informations sur la médiation, consultez https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRETATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS A LA JURIDICTION DE VOTRE CHOIX CONFORMEMENT A l’ARTICLE R.361-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION OU A DEFAUT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CERGY.
10) Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.